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LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

À PRODUIRE À LA

RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX À L’APPUI

D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE BRASSEUR, DE DISTILLATEUR,

DE FABRICANT DE VIN OU DE FABRICANT DE CIDRE

1.       Le formulaire de demande de permis intitulé « Demande relative aux permis industriels, de production artisanale et d'entrepôt » dûment rempli et signé.

2.       Un chèque au montant de 230 $ libellé au nom du «Ministre des Finances» couvrant les frais d’étude de la demande et les frais de parution dans un journal paraissant dans la municipalité où sera exploité le permis.

3.       Si le demandeur est :

          3.1     Un individu :

3.1.1  le formulaire de renseignements personnels;

3.1.2  un bilan financier personnel;

3.1.3  le formulaire de renseignements personnels de la personne chargée de l’administration de l’établissement.

          3.2     Une société :

3.2.1  le formulaire de renseignements personnels pour chaque associé;

3.2.2  une photocopie du contrat de société;

3.2.3  des états financiers de la société et/ou un bilan d'ouverture;

3.2.4  le formulaire de renseignements personnels de la personne chargée de l’administration de l’établissement.

          3.3     Une société par actions ou une compagnie

3.3.1  une résolution certifiée par le secrétaire de la société par actions ou de la compagnie autorisant la personne désignée à faire la demande de permis;

3.3.2  la liste des administrateurs, actionnaires et dirigeants du demandeur, avec adresses et numéros de téléphone, y compris la catégorie et le nombre d’actions détenues, ainsi qu’une liste des administrateurs, actionnaires et dirigeants de l’actionnaire du demandeur, avec adresses et numéros de téléphone, y compris la catégorie et le nombre d’actions détenues, le tout certifié par le secrétaire du demandeur;

3.3.3  l’adresse du siège social du demandeur;

3.3.4  le formulaire de renseignements personnels pour chaque administrateur et actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote du demandeur et de chaque administrateur et actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote de l’actionnaire du demandeur;

3.3.5  des états financiers du demandeur et/ou un bilan d'ouverture;

3.3.6  le formulaire de renseignements personnels de la personne chargée de l’établissement.

4.       Une copie de la dernière déclaration annuelle du demandeur produite auprès du Registraire des entreprises (anciennement l’Inspecteur général des institutions financières) et, le cas échéant, de toute déclaration modificative subséquente.

5.       Une copie du titre de propriété, de l’acte d'achat ou du bail de l’établissement.

6.       Des photographies de bonne qualité montrant l’intérieur et l’extérieur des installations incluant notamment l’emplacement du lieu d’entreposage des boissons alcooliques et des bureaux administratifs.

7.       La description complète de chaque type et marque de boissons alcooliques.

8.       La description du procédé de fabrication incluant les ingrédients et additifs.

9.       Les types de contenant et leur format.

10.     Le projet d'étiquette de chaque type et marque de boissons alcooliques.

11.     Le curriculum vitae du demandeur (si individu), de chaque associé (si société) ou de chaque dirigeant (si société par actions ou une compagnie) ainsi que des personnes responsables de la fabrication de boissons alcooliques du demandeur et, pour chacune de ces personnes, copie des diplômes, attestations ou relevés de notes de cours suivis en technique de fermentation ou d’œnologie.

12.     La description de l'expérience dans la fabrication de boissons alcooliques de la ou des personnes responsables de celle-ci.

13.     La capacité de production.

14.     L'impact sur les emplois au Québec.

15.     Le plan détaillé de l’établissement, approuvé par un ingénieur, un architecte ou la municipalité, incluant notamment l'emplacement de l'équipement et de la machinerie, le lieu d’entreposage des boissons alcooliques et des bureaux administratifs. (Note : le demandeur de permis de brasseur qui prévoit vendre pour consommation sur place doit indiquer le local où aura lieu cette vente, sa superficie en mètres carrés ainsi que sa capacité d’occupation. Veuillez vous référer au Guide explicatif à l’usage des demandeurs et du personnel de la Régie.)

16.     La liste et description de l'équipement et de la machinerie.

17.     Le programme de gestion de la qualité incluant la liste des accessoires de laboratoire, la liste des analyses effectuées sur place à chaque étape de production et la liste des analyses effectuées par un laboratoire externe ou un expert en la matière dans le cadre d'une entente écrite (fournir une copie de cette entente).

18.     Des états financiers pro forma pour les deux premières années d'opération avec notes explicatives (y compris l'analyse du point mort pour la première année).

19.     Le coût global du projet d’implantation au Québec en spécifiant, entre autres, :

-        le coût du terrain;

-        le coût du bâtiment et de son aménagement;

-        le coût des équipements de production;

-        le coût des équipements de bureaux;

-        le coût des véhicules;

-        le fonds de roulement;

-        les dépenses diverses.

20.     Le mode de financement du projet en spécifiant, entre autres, :

-        le prêt à terme;

-        le prêt hypothécaire;

-        la mise de fonds des actionnaires;

-        l’aide gouvernementale;

-        les autres provenances de fonds.

21.     Un sommaire de l'étude de marché et de clientèle justifiant le montant prévu des ventes.

22.     Une copie du certificat d'assurance responsabilité.

23.     Une copie de la licence de brasseur, de spiritueux ou de vin, selon le cas, délivrée par l'Agence du revenu du Canada.

24.     Une déclaration du demandeur à l’effet qu’aucun titulaire de permis d’épicerie ou qu’aucune personne autorisée en vertu du paragraphe h de l’article 17 de la Loi sur la Société des alcools du Québec ne détient un intérêt dans l’entreprise du demandeur au sens de l’article 32 de la Loi sur la Société des alcools du Québec.

25.     Dans le cas du permis de brasseur ou du permis de fabricant de cidre (cidre léger seulement), le cas échéant, la copie de l'entente de service (incluant les annexes) conclue entre le demandeur et l'agent, incluant, entre autres, le territoire couvert pour chaque entrepôt.

26.     Dans le cas du permis de brasseur, une copie de l’entente conclue avec Recyc-Québec en vue de récupérer les contenants de boissons alcooliques à remplissage unique.

27.     Une preuve d’installation d’un système d’alarme ou de sécurité fonctionnel et exclusif.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’OBTENTION ET DE MAINTIEN

DU PERMIS DE DISTILLATEUR, DE FABRICANT DE VIN ET

DE FABRICANT DE CIDRE

1.       Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet ; s'il contrôle lui-même la qualité de son produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production.

2.       Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

3.       Le titulaire de permis doit embouteiller, ensacher ou enfûter lui-même ses produits.

4.       Le titulaire de permis doit fabriquer des boissons alcooliques conformément à la loi et aux règlements.

5.       Le titulaire de permis doit fournir à la Régie des échantillons des deux premières marques de boisson alcoolique prêtes à la commercialisation et s'assurer de la conformité aux lois et règlements de ses étiquettes et de la qualité de ces boissons alcooliques avant de les commercialiser.

6.       Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.

7.       Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.

8.       Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.

9.       L’établissement du titulaire de permis doit être protégé par un système d’alarme ou de sécurité fonctionnel et exclusif.

10.     Le titulaire de permis doit vendre ou livrer ses produits conformément à la loi et aux règlements.

11.     Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.

12.           Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.